Nos Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications par les Éditions Jocatop. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour où la commande est passée.

Pour pouvoir passer commande sur le Site, vous devez avoir créé un compte client et avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Les supports pédagogiques achetés sur le Site sont uniquement destinés à un usage privé ou collectif en classe. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif (en dehors de la classe) sont prohibés et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.

Inscription compte Client

Afin de pouvoir accéder à la commande des supports, vous devez fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d'inscription en ligne. Ces informations sont confidentielles et réservées à la gestion des commandes sur le Site par les Éditions Jocatop.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations vous concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes. Pour cela, rendez-vous dans votre espace personnel « Mon compte », rubrique « Informations » du Site ou faites-en la demande écrite aux Éditions Jocatop – 950 route de Réalpanier – 84310 Morières les Avignon.

Une fois le formulaire d’inscription complété, vous recevrez un email confirmant votre inscription rappelant vos informations de connexion. En vous inscrivant, vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies et êtes le seul responsable de la confidentialité de votre identifiant et du mot de passe que vous aurez choisi pour vous identifier et passer commande.

Toute commande pour laquelle vous aurez été identifié grâce à un identifiant de connexion et un mot de passe en cours de validité sera prise en compte par nos services et vous engagera.

Désinscription compte Client

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente, les Éditions Jocatop se réservent la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, un compte Client.

Pour désactiver votre compte, vous devez vous identifier et cliquer sur la rubrique « Modifier mon profil », puis cliquer sur le bouton « se désinscrire » figurant en bas du formulaire. Vous recevrez alors un email de confirmation de votre désinscription.

Concernant les produits numériques dématérialisés (application logicielles, Leçons Numériques, application avec vidéo-projection…), les prix indiqués permettent au client une utilisation de la licence pour l’ensemble des enseignants d’un seul et même établissement scolaire.

Les prix

Les prix indiqués sur le site Jocatop.fr sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ils sont à jour au moment de la commande, sauf variation importante des matières constituant les produits et éventuellement erreur de publication.

Les frais de port

• France métropolitaine : 6 euros HT (franco de port à partir de 150 euros).
• Union Européenne et Suisse : 25 euros HT.
• DOM TOM + Pays de l’Europe de l’Est (hors Union Européenne), Norvège, Maghreb : 30 euros HT.
• Pays d’Afrique (hors Maghreb), Canada, États-Unis, Proche et Moyen Orient : 55 euros HT.
• Autres destinations : 75 euros HT.

Paiement

Le paiement en ligne est sécurisé. Il s’effectue par Carte Bleue, chèque, virement bancaire ou mandat administratif.

Délai de livraison (hors Dom-Tom et étranger)

Le délai de traitement des commandes est de 10 jours à réception du règlement. Pour les établissements scolaires, il est préférable de nous adresser votre commande avant le 20 juin pour une livraison avant la fermeture de votre établissement. Au-delà de cette date, les livraisons s’effectueront dans un délai de 10 jours après la rentrée scolaire. Pour les particuliers, les commandes sont traitées toute l'année (sauf pendant le congé estival : les deux premières semaines d'août).

Livraison

Conformément à la législation, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Lors de la réception de vos commandes, vérifiez bien vos colis. Si vous constatez des avaries (nombre de colis, colis détériorés,…) précisez-en la nature sur le bordereau du transporteur et contactez notre service commercial sous 48 heures.

Article défectueux, réclamation

Si, malgré le soin que nous portons à votre commande, un article est défectueux, contactez sans attendre notre service client (04 90 31 43 55) qui prendra toutes dispositions pour vous donner satisfaction. Seuls les retours préalablement autorisés seront acceptés.

Dans le cas où le support livré serait abîmé ou ne correspondrait pas à la commande, vous devrez en faire état au service Clientèle et renvoyer votre commande à l’adresse qui vous sera alors indiquée.

Nous nous engageons à rembourser ou à échanger les supports et à prendre en charge les frais de retour sur présentation d’un justificatif.

Il est précisé que tout avoir émis par les Éditions Jocatop, dont la déduction n'aura pas été effectuée par le client à l'échéance des 3 ans de sa date d'émission, deviendra caduque.

Droit de rétractation

En vertu de l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

En revanche, les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, et donc le matériel CD audio, DVD, CD Rom DVD, clé USB ainsi que les contenus pédagogiques téléchargeables ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

Garantie de conformité et des vices cachés

Les Éditions Jocatop sont garantes des défauts de conformité des Produits matériels et immatériels dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et s. et L.224-25-12 du Code de la Consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Consommateur décidant de mettre en œuvre la garantie de conformité :

• bénéficie d’un délai de 2 ans dès lors que la non-conformité apparait dans les 2 ans de la délivrance des Produits ou d’un délai correspondant à la durée du contrat de fourniture continue de contenu et/ou de service numérique pour agir, sans préjudice de l’application des articles 2224 et suivants du code civil,
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit matériel, sous réserve des conditions de coût prévues par l’art L.217-12, à la mise en conformité du Produit immatériel sous réserve des conditions de coût prévues par l’art L.224-25-19 du Code de la Consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat,
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivants la délivrance du Produit matériel, ou les 12 mois suivant la délivrance du Produit immatériel, ou la durée du contrat de fourniture continue de contenu et/ou de service numérique pour les Produits Immatériels. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Consommateur décidant de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (article 1641 du Code Civil) peut dans cette hypothèse choisir entre rendre le Produit et se faire restituer son prix de vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Les Produits retournés doivent l’être dans leur état d’origine accompagnés de la facture d’achat. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Médiation

Conformément à l’article L.612-1, du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80162/MJ/2211 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint-Jean de Niost

Soit par mail à : contact@sasmediationsolutions-conso.fr

Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom et l'adresse et le numéro d'enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu'il attend de cette médiation et pourquoi,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Droits de douane

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un support sont à la charge du Client, considéré comme importateur, et relèvent de sa responsabilité.

Les Éditions Jocatop ne sont pas tenues de vérifier les droits de douane et taxes applicables. Il vous appartient de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.